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Sommet européen : le fédéralisme en embuscade

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Sommet européen : le fédéralisme en embuscade
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Enlèvement d'Europe, par Rubens (fragment)
Bruyamment dominé par le différend franco-allemand sur le traitement de la dette et la solidarité, le nouveau sommet de Bruxelles marque aussi tacitement un certain consensus sur la finalité d'une intégration européenne accrue, présentée, sans nul besoin de légitimité démocratique, comme une réponse naturelle aux circonstances.

Le véhicule maquillé

27.06.2012Par Pascal PriestleyPour qui s’intéresse à la symbolique des relations internationales le sommet qui s’ouvre à Bruxelles ne manque pas d’augures aussi pittoresques que signifiants.

Membre de la famille un peu embarrassant mais par la force des choses vedette involontaire de la réunion, la Grèce ne sera pas représentée à Bruxelles par son nouveau Premier ministre conservateur, frappé  d’une soudaine crise de cécité (décollement de la rétine mais on ne peut s’empêcher de penser à Œdipe), ni par son premier ministre des finances terrassé quelque jours après sa prise de fonction par de puissantes convulsions stomacales mais par son président de la République, Carolos Papoulias, 83 ans – qui, en d’autres heures,  résista pour sa part à l’occupation allemande - accompagné, s’il tient, du nouveau ministre des finances, l’ex-banquier Yannis Stournaras.

Pour l’aspect, comme on dit, managérial, c’est un autre pays ensoleillé tout proche, Chypre, paradis fiscal de 800.000 habitants, qui  prendra le 1er juillet pour six mois la présidence de l’Union, non sans lui avoir demandé, quelques jours plus tôt une « aide d’urgence » afin de soutenir son précieux secteur bancaire, en souffrance comme dans cinq pays membres.

Au plan toujours piquant des heureux événements, on notera l’adhésion discrètement programmée à l’Union européenne du Monténégro qui, après la Croatie, la Slovénie, l’Islande et sans doute bien d’autres dont on ne connaît pas toujours le nom s’apprête à rejoindre, sans consultation des autres populations, un ensemble aux contours géographiques inconnus et à la finalité de plus en plus obscure en dépit des résolutions contraires.

Loin de ces considérations subalternes, le sommet de Bruxelles aura, on le sait, à statuer sur des sujets autrement sérieux, les seuls qui surnagent, au fond, du projet européen : son économie et plus précisément, ses finances, qui ne se donnent plus la peine de voiler ou minimiser leur prééminence sur le politique. 

Lors du "mini-sommet" de Rome le 22 juin 2012 (photo AFP)

L'oeuf et la poule européenne


Au programme du jour : la croissance, les dettes et la solidarité européenne, leur mutualisation ou non, les Euro-obligations. En arrière plan : le MES (mécanisme européen de stabilité) décidé précédemment mais au destin encore incertain et son corollaire : le controversé pacte budgétaire.

Sur le premier point, un relatif consensus semble se dégager, emporté notamment par François Hollande.  Vendredi déjà, lors d'un « mini-sommet » tenu à Rome, les dirigeants des quatre principales économies de la zone euro (Allemagne-France-Italie-Espagne) ont affiché leur convergence sur la nécessité de soutenir la croissance. Ils proposent pour cela de mobiliser 130 milliards d'euros, « un signal important » selon Angela Merkel. Cette somme, 1 % du PIB européen, semble pourtant bien modeste alors que l'économie de la zone euro a enregistré au deuxième trimestre sa plus forte contraction depuis trois ans. Du moins personne n’est-il (plus) hostile à une stimulation de l’activité économique.

Car le reste est plus conflictuel. Avant comme après son élection, le Président français a prévenu : « pas de transfert de souveraineté » s’il n’y a pas « d'amélioration de solidarité ». Or, Berlin reste hostile en l'état à toute forme de mutualisation internationale des risques liés à la dette, sous la forme d'euro-obligations ou des fonds de secours des banques.

A première vue, deux approches antinomiques, en pratique pourtant moins adverses qu’il n’y parait. Car si elles dénotent, comme on le souligne abondamment, des cultures et des choix politiques – peut-être aussi des postures – assez éloignés, elles  laissent aussi la place à bien des compromis et ne s’opposent pas fondamentalement sur la suite : d’avantage d’Europe.

Présentées comme inconciliables par une presse férue de combats, les positions françaises et allemandes le sont dans un sens comme l’œuf et  la poule. Pour les premiers, la solidarité financière justifiera un surcroit d’intégration politique. Pour Berlin, c’est cette intégration assortie de mécanismes de contrôle qui conditionne la solidarité.

Rencontre Merkel - Hollande en mai 2012 (AFP)

Contre les fiascos européens, plus d'Europe


A cette – certes importante - nuance près, nul ne s’indigne particulièrement que la crise financière issue d’une gestion libérale débridée puisse devenir in fine le véhicule maquillé d’un fédéralisme supranational, généralement repoussé par les électeurs lors de rares consultations mais aujourd’hui présenté comme le remède à la fois miraculeux et tout naturel aux fiascos répétés.

Encore non ratifié par nombre de pays d’Europe (y compris la France et, pour des raisons juridiques...l’Allemagne) mais invoqué avec autorité et impatience par Angela Merkel, le TSCG (Traité sur la stabilisation, la coordination et la gouvernance, mieux connu sous le nom de « pacte budgétaire » ou « règle d’or ») constitue à cet égard un chef d’œuvre de transfert masqué de souveraineté au profit d’entités (Commission, Cour de justice européenne …) pour le moins dépourvues d'assise démocratique (voir encadré, colonne de droite).

Sans doute le président du Conseil italien Mario Monti a-t-il raison de souligner que « la frustration populaire vis-à-vis de l'Europe s'amplifierait » si aucun plan crédible de sortie de crise ne devait émerger dans les semaines à venir, alors que le chômage connait une hausse vertigineuse. 

Il n’en est pas moins douteux que le « plus d’Europe » subitement réclamé par la chancelière allemande - mais aussi par nombre de commentateurs qui, notamment en France, voient dans la crise une fenêtre opportune pour le « saut fédéral » de leurs rêves - soit le dessein partagé de tous les peuples du continent.

Le Pacte : les budgets nationaux sous l'oeil de Bruxelles

Signé le 1er mars 2012 par vingt-cinq des vingt-sept Etats de l'Union européenne, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) n'a pas encore été ratifié. Il comporte huit dispositions principales :

Les budgets des gouvernements doivent être équilibrés. Des déficits sont temporairement autorisés en raison de circonstances économiques exceptionnelles ou dans des périodes de grave récession. Cette règle sera considérée comme respectée si le déficit structurel (1) ne dépasse pas 0,5 %, selon les estimations de la Commission européenne. A titre d'exemple, selon la Cour des comptes, en 2010, le déficit structurel de la France était de 5 % du produit intérieur brut (PIB), soit 96,55 milliards d'euros. Le ramener à 0,5 % supposerait de procéder à 87 milliards d'économies.

Les États doivent introduire cette règle, dite «d'or », dans leur Constitution et mettre en place un mécanisme automatique de correction «qui ne sera pas soumis à la délibération parlementaire ». Ce ne seront plus les élus de la nation, mais le Conseil constitutionnel qui veillera à la conformité des budgets avec cette nouvelle règle.

Lorsque la dette publique dépasse 60 % du PIB, les Etats doivent procéder à sa résorption, en trois ans, au rythme d'un vingtième par an. Dans le cas de la France, dont la dette atteint 87 % du PIB, cela signifie qu'elle devrait réduire la différence entre 87 % et 60 % d'un vingtième par an, soit 1,35 % du PIB, ce qui représente, en dehors de toute croissance, 26 milliards.

Lorsqu'un État connaît des déficits en dépassement des règles instituées (3 % du PIB de déficit, 60 % du PIB de dette), il doit présenter un programme de réformes structurelles contraignantes à la Commission et au Conseil.

Les Etats doivent soumettre à la Commission européenne et au Conseil leurs projets nationaux d'émission de la dette.

Lorsque la Commission affirme qu'un Etat est en infraction, les sanctions proposées sont automatiques. Les autres Etats doivent les soutenir, sauf si une majorité qualifiée est atteinte pour s'y opposer.

Tout Etat qui estime qu'un autre État ne s'est pas conformé aux règles de ce traité peut porter plainte devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). La Commission désignera le ou les Etats qui doivent être traînés par les autres États devant cette Cour.

Ce traité entrera en vigueur lorsque douze des vingt-cinq États signataires l'auront ratifié, et au plus tard le 1er janvier 2013.

(in le Monde diplomatique)

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