Elections - France 2012
Les articles
Parcours de candidature à l'investiture présidentielle
Avec un mandat raccourci de sept à cinq ans depuis 2002, l’élection présidentielle reste le temps fort politique de la Vème République pour un président à l’américaine (ou à la russe…). Voulue par le général de Gaulle, et inscrite dans la constitution par voie référendaire en 1962, l’élection du chef de l’État au suffrage universel direct a conduit les législateurs à codifier davantage les obligations pour se porter candidat.
Tout le monde peut se présenter… ou presque. En France, pour atteindre la fonction suprême de président de la République, chaque candidat doit répondre à plusieurs critères de base. Premièrement, il doit posséder la citoyenneté française avec la pleine jouissance de ses droits civiques. Il est nécessaire également de figurer sur les listes électorales et il faut être âgé d’au moins 23 ans, même s’il y a eu des tentatives d’abaisser cet âge lors du vote de la loi organique du 14 avril 2011 où l’âge d’éligibilité pour devenir député a été abaissé à dix-huit ans. Enfin tout candidat doit avoir fait preuve de « dignité morale », laquelle dignité n’est pas réellement explicité dans la Constitution. Enfin, pour éviter les candidatures fantaisistes, les législateurs ont introduit quatre formalités supplémentaires limitant l’accès à l’élection présidentielle : les parrainages d’élus, une déclaration de patrimoine, la constitution d’un compte de campagne et, enfin, une déclaration écrite d’acte de candidature remise au Conseil constitutionnel.
500 SIGNATURES POUR UNE CANDIDATURE
Dans la Constitution de 1958, le postulant à la fonction « suprême » devait obtenir une cinquantaine de signatures d’élus issue du Grand Collège électoral (élus municipaux, départementaux, régionaux, etc, en tout 40000 grands électeurs). En 1962, avec le passage au suffrage universel direct, il avait été décidé d’augmenter ce seuil à cent signatures et de lui astreindre une logique territoriale : au moins dix territoires français devaient être représentés parmi les parrainages. Mais l’augmentation du nombre des candidats - six candidats en 1965, et déjà le double en 1974 -, a conduit, à nouveau, à modifier la procédure. En 1976, les législateurs mettent en place un nouveau filtrage : cinq cents signatures réparties sur trente territoires, avec un maximum de cinquante signatures par zone. Les noms des soutiens sont désormais publiés alors que cela était interdit dans la constitution de 1958. Le sommet atteint en 2002 - seize candidats au premier tour de la présidentielle -, incite plusieurs députés à vouloir relever le seuil des cinq cents parrainages à mille. Mais on en resta là et en 2007, ils étaient 12 impétrants à pouvoir prendre le départ.
RENDRE PUBLIC LES SOUTIENS, UNE OBLIGATION CITOYENNE ?
Pour les petits partis ayant peu d’élus locaux, ceux d’extrême droite ou d’extrême gauche en particulier, la signature d’un élu sans étiquette peut être interprétée par les citoyens comme une affiliation aux thèses du candidat. Les membres du Conseil constitutionnel ont donc dû justifier le dévoilement de 500 au moins des parrains d’un candidat, au terme de la loi du 6 novembre 1962 : « La présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République est un acte politique grave. Il importe donc de l'entourer de toute la solennité nécessaire. A cette fin, il y aurait lieu, d'une part, d'exiger que les présentations fussent établies sur des formulaires officiels tenus à la disposition des citoyens et, d'autre part, de rendre publique, pour chaque candidat, la liste des auteurs de présentation. »
500 SIGNATURES POUR UNE CANDIDATURE
Dans la Constitution de 1958, le postulant à la fonction « suprême » devait obtenir une cinquantaine de signatures d’élus issue du Grand Collège électoral (élus municipaux, départementaux, régionaux, etc, en tout 40000 grands électeurs). En 1962, avec le passage au suffrage universel direct, il avait été décidé d’augmenter ce seuil à cent signatures et de lui astreindre une logique territoriale : au moins dix territoires français devaient être représentés parmi les parrainages. Mais l’augmentation du nombre des candidats - six candidats en 1965, et déjà le double en 1974 -, a conduit, à nouveau, à modifier la procédure. En 1976, les législateurs mettent en place un nouveau filtrage : cinq cents signatures réparties sur trente territoires, avec un maximum de cinquante signatures par zone. Les noms des soutiens sont désormais publiés alors que cela était interdit dans la constitution de 1958. Le sommet atteint en 2002 - seize candidats au premier tour de la présidentielle -, incite plusieurs députés à vouloir relever le seuil des cinq cents parrainages à mille. Mais on en resta là et en 2007, ils étaient 12 impétrants à pouvoir prendre le départ.
RENDRE PUBLIC LES SOUTIENS, UNE OBLIGATION CITOYENNE ?
Pour les petits partis ayant peu d’élus locaux, ceux d’extrême droite ou d’extrême gauche en particulier, la signature d’un élu sans étiquette peut être interprétée par les citoyens comme une affiliation aux thèses du candidat. Les membres du Conseil constitutionnel ont donc dû justifier le dévoilement de 500 au moins des parrains d’un candidat, au terme de la loi du 6 novembre 1962 : « La présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République est un acte politique grave. Il importe donc de l'entourer de toute la solennité nécessaire. A cette fin, il y aurait lieu, d'une part, d'exiger que les présentations fussent établies sur des formulaires officiels tenus à la disposition des citoyens et, d'autre part, de rendre publique, pour chaque candidat, la liste des auteurs de présentation. »
OBLIGATION D'ÊTRE IRRÉPROCHABLE FINANCIÈREMENT
Pour prouver leur irréprochabilité et leur incorruptibilité, les candidats sont dans l’obligation de se soumettre à la transparence financière (Loi n°88-227 du 11 mars 1988). Cela se traduit par une déclaration du patrimoine du candidat avant l’élection - il doit s’engager à en remettre une autre en fin de mandat en cas de victoire - et par la création d’un compte de campagne avec la nomination d’un mandataire.
Depuis 1988, la déclaration de patrimoine permet de connaître la situation exacte des biens propres du candidat et de vérifier son enrichissement en cas d ‘élection : l’élu, par une attestation écrite, s’engage à renouveler cette déclaration patrimoniale dans les deux derniers mois du mandat, ou le mois suivant sa fin. La campagne est elle aussi soumise à des limites financières - contrairement à ce qui se passe aux Etats-Unis. En 2007, les dépenses étaient plafonnées à 16.16 millions d’euros pour le premier tour et à 21.59 millions pour le second. Depuis 1995, les dons des entreprises privées ont été interdits pour éviter tout conflit d’intérêt lors du mandat. La loi organique du 5 avril 2006 a confié la vérification des comptes de campagne à une commission ad hoc, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Après avoir réglé ces formalités auprès du Conseil Constitutionnel, les candidats entrent dans la phase finale avec le dépôt de leur candidature puis leur publication dans le Journal officiel…
Pour prouver leur irréprochabilité et leur incorruptibilité, les candidats sont dans l’obligation de se soumettre à la transparence financière (Loi n°88-227 du 11 mars 1988). Cela se traduit par une déclaration du patrimoine du candidat avant l’élection - il doit s’engager à en remettre une autre en fin de mandat en cas de victoire - et par la création d’un compte de campagne avec la nomination d’un mandataire.
Depuis 1988, la déclaration de patrimoine permet de connaître la situation exacte des biens propres du candidat et de vérifier son enrichissement en cas d ‘élection : l’élu, par une attestation écrite, s’engage à renouveler cette déclaration patrimoniale dans les deux derniers mois du mandat, ou le mois suivant sa fin. La campagne est elle aussi soumise à des limites financières - contrairement à ce qui se passe aux Etats-Unis. En 2007, les dépenses étaient plafonnées à 16.16 millions d’euros pour le premier tour et à 21.59 millions pour le second. Depuis 1995, les dons des entreprises privées ont été interdits pour éviter tout conflit d’intérêt lors du mandat. La loi organique du 5 avril 2006 a confié la vérification des comptes de campagne à une commission ad hoc, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Après avoir réglé ces formalités auprès du Conseil Constitutionnel, les candidats entrent dans la phase finale avec le dépôt de leur candidature puis leur publication dans le Journal officiel…
Fiche express : les conditions nécessaire pour être candidat à la présidentielle
Etre inscrit sur les listes électorales.
Avoir la nationalité française.
Avoir plus de 23 ans.
Etre en règle par rapport aux obligatoires militaires prévues par la loi.
Faire preuve de « dignité morale », malgré l’absence de définition explicite constitutionnelle.
LES TROIS FORMALITÉS NÉCESSAIRES POUR UNE CANDIDATURE
Recueillir 500 signatures d’élus, dans au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer différents, sans dépasser 50 parrainages par territoire.
Remettre sous pli scellé au Conseil Constitutionnel une déclaration de situation patrimoniale avant l’élection et s’engager à en remettre une nouvelle en fin de mandat pour le candidat élu.
Déposer les comptes de campagne dans les deux mois suivant l’élection.
Avoir la nationalité française.
Avoir plus de 23 ans.
Etre en règle par rapport aux obligatoires militaires prévues par la loi.
Faire preuve de « dignité morale », malgré l’absence de définition explicite constitutionnelle.
LES TROIS FORMALITÉS NÉCESSAIRES POUR UNE CANDIDATURE
Recueillir 500 signatures d’élus, dans au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer différents, sans dépasser 50 parrainages par territoire.
Remettre sous pli scellé au Conseil Constitutionnel une déclaration de situation patrimoniale avant l’élection et s’engager à en remettre une nouvelle en fin de mandat pour le candidat élu.
Déposer les comptes de campagne dans les deux mois suivant l’élection.
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