La CPI délivre un mandat d'arrêt à l'encontre du Président soudanais Omar Al Bashir
ICC-CPI-20090304-PR394
Situation : Darfour, Soudan
Aujourd'hui, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a délivré un mandat d'arrêt à l'encontre du Président soudanais Omar Al Bashir pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Il est soupçonné d'être pénalement responsable, en tant que coauteur indirect ou qu'auteur indirect, d'attaques intentionnellement dirigées contre une importante partie de la population civile du Darfour, de meurtres, d'actes d'extermination, de viol, de torture, ainsi que de transfert forcé d'un grand nombre de civils et de pillage de leurs biens. C'est le premier mandat d'arrêt jamais délivré par la CPI à l'encontre d'un chef d'État en exercice.
Selon la Chambre préliminaire I, sa qualité officielle de chef d'État actuellement en exercice n'exonère en aucun cas Omar Al Bashir de sa responsabilité pénale, ni ne lui accorde une quelconque immunité à l'égard des poursuites engagées devant la CPI.
De l'avis des juges, les crimes susmentionnés auraient été commis pendant une campagne anti-insurrectionnelle menée pendant cinq ans par le Gouvernement soudanais contre le Mouvement/Armée de libération du Soudan (M/ALS), le Mouvement pour la justice et l'égalité (MJE) et d'autres groupes armés s'opposant à lui au Darfour. Il est allégué que cette campagne a débuté peu après l'attaque de l'aéroport d'El Fasher en avril 2003 et résultait d'un plan commun adopté au plus haut niveau des autorités soudanaises par Omar Al Bashir et d'autres dirigeants politiques et militaires soudanais de haut rang. La campagne s'est poursuivie au moins jusqu'au 14 juillet 2008, date du dépôt de la requête du Procureur aux fins de délivrance d'un mandat d'arrêt à l'encontre d'Omar Al Bashir.
Une composante centrale de cette campagne était l'attaque illégale de la partie de la population civile du Darfour, appartenant principalement aux groupes four, massalit et zaghawa, qui était considérée comme proche des groupes armés organisés s'opposant au Gouvernement soudanais au Darfour. Ladite population civile devait être attaquée illégalement par les forces du Gouvernement soudanais, notamment les Forces armées soudanaises et leurs alliés des milices janjaouid, les forces de police soudanaises, le Service du renseignement et de la sécurité nationale et la Commission d'aide humanitaire.
La Chambre a conclu que dans la mesure où il était en droit et en fait le Président du Soudan et le commandant en chef des Forces armées soudanaises, Omar Al Bashir est soupçonné d'avoir coordonné l'élaboration et la mise en œuvre de la campagne anti-insurrectionnelle. Elle a également estimé à titre subsidiaire qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il contrôlait toutes les branches de « l'appareil d'État » du Soudan et a utilisé ce contrôle pour assurer la mise en œuvre de ladite campagne.
Les chefs d'accusation Le mandat d'arrêt délivré à l'encontre d'Omar Al Bashir énumère 7 chefs mettant en cause sa responsabilité pénale individuelle (article 25-3-a), à savoir :
- Cinq chefs de crimes contre l'humanité : meurtre - article 7-1-a ; extermination - article 7-1-b ; transfert forcé - article 7-1-d ;
torture - article 7-1-f et viol - article 7-1-g ; - Deux chefs de crimes de guerre : le fait de diriger intentionnellement des attaques contre une population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne participent pas directement aux hostilités - article 8-2-e-i ; et le pillage - article 8-2-e-v.
Conclusions relatives au génocide La majorité de la Chambre, la juge Anita Ušacka ayant une opinion dissidente sur la question, a conclu que les éléments présentés par l'Accusation à l'appui de sa requête aux fins de délivrance d'un mandat d'arrêt ne fournissaient pas de motifs raisonnables de croire que le Gouvernement soudanais a agi dans l'intention spécifique de détruire, en tout ou en partie, les groupes four, massalit et zaghawa. Par conséquent, le crime de génocide ne figure pas dans le mandat d'arrêt délivré à l'encontre d'Omar Al Bashir. Cela étant, les juges ont souligné que si l'Accusation venait à recueillir de nouveaux éléments de preuve, la présente décision ne l'empêcherait pas de demander la modification du mandat d'arrêt afin d'y inclure le crime de génocide.
Coopération des États Les juges ont ordonné au Greffier de préparer dès que possible une demande de coopération sollicitant l'arrestation et la remise d'Omar Al Bashir et de la transmettre au Soudan, à tous les États parties au Statut et à tous les membres du Conseil de sécurité de l'ONU qui ne sont pas parties au Statut, ainsi qu'à tout autre État si les circonstances l'exigent.
Les juges ont relevé qu'aux termes de la résolution 1593 du Conseil de sécurité et des Articles 25 et 103 de la Charte des Nations Unies, l'obligation du Gouvernement soudanais de coopérer pleinement avec la Cour prévaut sur toute autre obligation que l'État du Soudan pourrait avoir contractée en vertu de tout autre accord international.
La Chambre préliminaire I a également observé que le Gouvernement soudanais a systématiquement refusé toute coopération avec la Cour depuis la délivrance, le 2 mai 2007, de mandats d'arrêt à l'encontre du Ministre soudanais des affaires humanitaires, Ahmad Harun, et d'un chef régional des milices janjaouid, Ali Kushayb. Par conséquent, les juges ont insisté sur le fait que si le Gouvernement soudanais continue de ne pas s'acquitter des obligations de coopération susmentionnées, la chambre compétente peut, conformément à l'article 87-7 du Statut, « en prendre acte » et décider d'« en référer […] au Conseil de sécurité ».
De surcroît, les juges ont rappelé que dans le dispositif de la résolution 1593, le Conseil de sécurité demande instamment à tous les États, qu'ils soient ou non parties au Statut de Rome, ainsi qu'à toutes les organisations internationales et régionales, de « coopérer pleinement » avec la Cour.
Photo: Le président soudanais Omar El-Béchir lors de l'anniversaire de l'armée soudanaise, le 14 août 2007 (Reuters)
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