Institution

Charte sociale européenne

En 1989, la Communauté européenne (sauf le Royaume-Uni) a adopté une charte sociale qui porte sur douze droits: exercice d`une profession dans le pays de la CEE de son choix; rémunération équitable; progrès des conditions de vie et de travail; protection sociale assurée; liberté d`association et de négociation collective; formation professionnelle; égalité entre hommes et femmes; information et participation des salariés; santé et sécurité en milieu de travail; protection des enfants et des adolescents; intégration sociale et professionnelle des handicapés; revenu minimal pour les personnes âgées.